CGV Formations
Formation
Préambule
ODYSSEE Informatique SAS Déclarée, son code APE 5829C son SIRET et n° 38812677300026, dont le siège social est situé, ZI LA RIVIERE – 19360 MALEMORT (ci-après «ODYSSEE Informatique») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée son le n° 74.19.002.33.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents d’ ODYSSEE Informatique , tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait qu’ ODYSSEE Informatique ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1 - Annulation - Remplacement
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit ODYSSEE Informatique et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer ODYSSEE Informatique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse formation@odyssee-informatique.fr, reçu au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d'annulation reçue moins de quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), le montant de l'inscription reste du en totalité à ODYSSEE Informatique.
Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.
Pour les formations sur mesure, le report d'une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d'annulation sous la réserve d'un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.
2 - Tarifs - Paiement
Tous les tarifs sont indiqués TTC.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.
Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque, libellé au nom d’ ODYSSEE Informatique, l’IBAN et le BIC vous est fourni à la signature de la convention.
En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si ODYSSEE Informatique n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
3 - Responsabilités - Indemnités
L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ODYSSEE Informatique ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ODYSSEE Informatique pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que ODYSSEE Informatique ne puisse être recherchée ou inquiétée.
4 - Droit de contrôle de FORMATION ET DEVELOPPEMENT
ODYSSEE Informatique se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.
ODYSSEE Informatique se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
ODYSSEE Informatique se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
5 - Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ODYSSEE Informatique ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de ODYSSEE Informatique ou de ses ayants droit.
6 - Loi applicable - Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français
Le présent accord est régi par le droit français.
En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent à recourir, avant toute action contentieuse, à une médiation ; à cette fin, la Partie la plus diligente saisirait la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM - 23 rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne) d’une demande de désignation d’un médiateur par lettre sous pli recommandé AR dont l’autre Partie serait duplicataire. En dernier recours de faire appel aux juridictions, seules compétentes, du siège social de ODYSSEE Informatique .
Toute inscription sur un stage ou achat d'une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
7 – Conformité des locaux
Concernant les formations réalisées chez le client :
Le client s’engage à fournir des locaux conformes à la réglementation en vigueur concernant l’accueil du public.
